L’acquisition d’un bâti censée être irréfragable si notariée

    Les acquéreurs d’une maison légitiment ce transfert de propriété par le pouvoir du cachet d’un notaire pour éviter les ennuis devant les Tribunaux. En effet, ce dernier n’appose jamais son sceau avant d’avoir la certitude que l’acte est conforme aux lois. En cas de litige, dans le cadre d’une vente immobilière, il engage ses responsabilités. Cela implique qu’il doit vérifier tous les aspects formels et donc passer chaque détail des dossiers qu’il traite, à la loupe.

    Une responsabilité qui s’étend au-delà d’un contrôle formel

    Il est vrai que la loi n’impose pas au notaire de s’investir plus qu’il ne le doit pour s’assurer que les contrats qu’il formalise et rend irrévocable sont conformes. Cependant, cela ne l’autorise pas à ne pas vérifier si l’acte est entaché de vices. Est-ce que cela veut dire que les notaires sont maintenant tenus de se rendre en ligne pour espionner leurs clients ? La réponse a été prononcée par la Cour de cassation française il y a un an.
    Prenons un exemple concret. Un propriétaire A projette de vendre un bien immobilier à un acquéreur B. Ils décident de faire appel à un notaire que nous allons dénommer C pour donner une force légitime à leur contrat. Un tiers dénommé D se sent lésé et poursuit C en justice. Et pour cause : le notaire a omis de vérifier que le bâti faisait l’objet d’une saisie. Pour sa défense C avance comme argument qu’il ne voyait apparaître le nom du présupposé vendeur dans aucun registre commercial ni bulletin officiel. Le Tribunal de premier niveau lui donne tort. Le défendeur C riposte en Appel, mais se heurte toujours au même obstacle. Il n’a pas pu obtenir justice même devant la Cassation.

    La justice intolérante au manquement du notaire à ses obligations

    Revenons un peu au fait. La vente immobilière a été annulée, car elle portait sur un bien saisi. Le notaire a commis l’erreur de ne pas avoir vérifié que le présupposé propriétaire qui a signé le contrat ne pouvait plus en réalité vendre un immobilier. La cause : sa société est tombée en faillite depuis plus de dix ans et il n’a pas encore pu épurer toutes ses dettes.
    D’ailleurs, ce droit qu’il s’est permis d’abuser n’appartient qu’au liquidateur. Par conséquent, ni l’acheteur ni le vendeur de mauvaise foi ne peut prétendre à un dédommagement. Quant au notaire, il est tenu de rembourser l’individu qui l’a poursuivi en justice. Par ailleurs, l’acheteur lésé a encore la possibilité de lui coller un procès pour se faire dédommager.

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