Un colocataire quitte l’appartement en cours de bail, rend ses clés au propriétaire, mais les deux autres restent dans les lieux. Qui signe l’attestation de remise des clés ? Le partant seul ? Tous les colocataires ? Le bailleur doit-il rédiger un document distinct pour chaque départ ? En colocation, ce formulaire PDF anodin devient un outil de preuve aux conséquences directes sur la solidarité locative et le dépôt de garantie.
Solidarité locative et restitution des clés : le lien juridique à connaître
On pense souvent qu’envoyer un congé suffit à se dégager d’une colocation. La jurisprudence récente montre le contraire. Un arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2025 (Civ. 3e, n° 23-16.723) confirme que la fin de l’indemnité d’occupation est subordonnée à la remise effective des clés au bailleur, combinée à la libération des lieux de tous les effets personnels.
Concrètement, un colocataire qui envoie sa lettre de préavis mais garde un double de clé, ou tarde à rendre ses clés, reste potentiellement solidaire du loyer. L’attestation de remise des clés en PDF devient alors la preuve datée qui fixe le point de départ de la fin de cette solidarité.
Pour un bail unique avec clause de solidarité (le cas le plus fréquent en colocation), le colocataire partant ne se libère pas par un simple courrier tant que le bail n’est pas modifié et que les clés ne sont pas restituées au bailleur. C’est l’attestation signée qui cristallise ce moment.
Attestation de remise de clé en colocation : qui signe le document PDF
La réponse dépend du type de bail et du scénario de départ. On distingue trois cas pratiques.
Départ d’un colocataire en cours de bail (bail unique)
Seul le colocataire partant et le bailleur (ou son mandataire) signent l’attestation. Les colocataires restants ne sont pas parties à ce document. L’attestation ne concerne que la personne qui restitue ses clés, pas ceux qui continuent à occuper le logement.
Le bailleur doit y noter précisément le nombre de clés rendues (porte d’entrée, boîte aux lettres, cave, badge d’accès) et la date de remise. Ce détail peut sembler administratif, mais c’est lui qui permet ensuite de calculer la fin du préavis et, le cas échéant, la durée résiduelle de solidarité.
Fin de bail avec départ de tous les colocataires
Quand l’ensemble des colocataires quittent le logement en même temps, tous signent l’attestation. On peut utiliser un document unique listant chaque colocataire, à condition que chacun appose sa signature à côté de son nom et du nombre de clés qu’il restitue.
C’est le scénario le plus simple. La date de remise des clés déclenche le délai de restitution du dépôt de garantie par le bailleur.
Baux individuels (une chambre, un bail)
Avec des baux individuels, chaque colocataire a son propre contrat de location. L’attestation de remise des clés se fait entre le locataire sortant et le propriétaire, exactement comme pour une location classique. Les autres colocataires n’interviennent pas.
Mentions à inclure dans l’attestation PDF pour une colocation
Le document n’est soumis à aucun formalisme légal strict (c’est un écrit sous seing privé au sens des articles 1359 et suivants du Code civil). Sa valeur de preuve repose sur la précision des informations et la signature des parties concernées.
Voici les éléments à faire figurer :
- Identité complète du colocataire partant (nom, prénom, date de naissance) et du bailleur ou de son représentant, avec leurs adresses respectives.
- Adresse du logement en colocation, référence du bail et date de signature du contrat de location.
- Liste détaillée des clés restituées : nombre de trousseau, type (porte principale, cave, boîte aux lettres, local vélo, badge, bip de parking), et état si pertinent.
- Date et heure de la remise, lieu exact (au logement, à l’agence, chez le bailleur).
- Mention manuscrite « Reçu en mains propres » suivie de la signature du bailleur et du colocataire partant, avec la mention « Lu et approuvé ».
Chaque partie conserve un exemplaire original signé. Un scan ou une version PDF signée électroniquement peut compléter l’archivage, mais ne remplace pas l’original en cas de litige devant un tribunal.
État des lieux de sortie et attestation de remise de clé : deux documents distincts
On voit régulièrement les deux confondus. L’état des lieux de sortie décrit l’état du logement au moment du départ. L’attestation de remise des clés prouve la restitution matérielle des clés et fixe la date de fin de jouissance du bien.
En colocation, cette distinction a un impact direct sur le dépôt de garantie. Le délai de restitution court à partir de la remise des clés du dernier colocataire, pas à partir de l’état des lieux. Si un colocataire part en mars et que les deux autres restent jusqu’en septembre, le bailleur n’a aucune obligation de rembourser la quote-part du partant immédiatement. Le dépôt est solidaire, comme le bail.
La Cour de cassation (Civ. 3e, n° 25-13.387) a par ailleurs rappelé que l’acceptation de la remise des clés et la réalisation de l’état des lieux de sortie ne suffisent pas à caractériser une renonciation du bailleur au paiement des loyers jusqu’au terme du préavis. Autrement dit, signer l’attestation ne libère pas automatiquement du loyer restant si le préavis n’est pas terminé.
Erreurs fréquentes à éviter sur l’attestation en colocation
Certaines maladresses reviennent souvent et fragilisent la valeur du document.
- Faire signer tous les colocataires alors qu’un seul part : cela crée une ambiguïté sur la nature du document (attestation de départ partiel ou de fin de bail intégral).
- Omettre le décompte précis des clés : en cas de clé manquante découverte après coup, l’absence de liste empêche toute réclamation fondée.
- Ne pas dater avec précision : la date conditionne le calcul du préavis résiduel et le point de départ de la fin de solidarité pour le colocataire sortant.
- Utiliser un modèle PDF générique conçu pour un bail classique sans l’adapter à la colocation : le document doit mentionner explicitement qu’il s’agit d’un départ partiel et que le bail se poursuit avec les colocataires restants.
Adapter le modèle PDF au contexte de la colocation prend quelques minutes et évite des mois de flou juridique.
En colocation, l’attestation de remise des clés n’est pas un détail administratif. C’est le document qui fait basculer la responsabilité locative d’un colocataire partant. Un modèle PDF bien renseigné, signé par les bonnes personnes, daté au jour exact de la restitution, protège autant le bailleur que le locataire sortant. Les colocataires restants, eux, n’ont pas à y figurer tant que le bail continue de courir.
