L’assurance emprunteur constitue une part non négligeable du montant total d’un prêt. Dans certaines circonstances, il est tout à fait possible pour l’assuré de réclamer le remboursement des bénéfices causés par son contrat lorsqu’il n’a pas subi de sinistre. Ainsi, comment se faire rembourser son assurance prêt immobilier ?
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Qui est concerné par le remboursement de l’assurance prêt immobilier ?
Si près de 10 millions d’assurés seraient concernés par le remboursement des bénéfices de l’assurance prêt immobilier, toutes les assurances ne sont pas éligibles. Ainsi, pour réclamer un remboursement de son assurance emprunteur, quelques conditions sont à prendre en compte. Selon la finalité du crédit et sa date de fin, des périodes concernées par le remboursement de l’assurance prêt immobilier peuvent varier :
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- Pour les crédits immobiliers: les crédits contractés entre 1996 et 2005 peuvent faire l’objet d’un remboursement de l’assurance prêt immobilier ;
- Pour les crédits à la consommation: les crédits signés entre 1997 et 2007 sont éligibles au remboursement des bénéfices de l’assurance prêt immobilier.
Comment se faire rembourser son assurance prêt immobilier ?
À la fin de son crédit immobilier, l’assuré peut théoriquement réclamer le remboursement des bénéfices de son assurance emprunteur. Ainsi, trois conditions sont à remplir pour être éligibles au remboursement de l’assurance.
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- Les supprimes appliquées par l’assurance ne doivent pas avoir été employées pour rembourser les mensualités du prêt suite à un sinistre ;
- Le crédit doit avoir été accordé entre 1996 et 2005 pour un crédit immobilier bien sûr ;
- La demande de remboursement doit se faire dans un petit délai de deux ans après la fin du prêt immobilier.
Par ailleurs, pour récupérer son assurance prêt immobilier, deux méthodes sont possibles : opter pour une action collective ou une action individuelle.
Comment calculer le remboursement de l’assurance emprunteur ?
La difficulté se trouve dans le fait de calculer ce remboursement puisque vous ne possédez pas toutes les informations nécessaires à son calcul. Pour cela, vous devez vous rapprocher d’une association ou d’un organisme qui pourra la calculer pour votre compte. Par ailleurs, l’association ou l’organisme aura la possibilité d’accéder aux documents comptables de l’assureur ou de la banque afin de connaitre les bénéfices et l’estimation de votre dû.
Remboursement assurance prêt immobilier : que faire en cas de refus de la part de la banque ?
Si la compagnie ou la banque d’assurance refuse de vous rembourser les bénéfices de votre assurance prêt immobilier, vous pouvez faire appel au médiateur de l’assurance. De même, vous pouvez faire recours à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), en leur transférant une copie de votre demande de remboursement. Au lieu d’être remboursé des bénéfices de votre assurance, il est tout à fait possible de faire des économies en optant pour une assurance emprunteur moins chère, mais également couvrante.