En cas de non-conformité au décret tertiaire, les foncières s’exposent à une procédure graduée : mise en demeure préfectorale, publication du nom sur un site public (« name and shame »), puis amende administrative pouvant atteindre 7 500 € par bâtiment pour une personne morale, sur le fondement des articles L.174-5 et R.174-3 du Code de la construction et de l’habitation.
État des lieux des sanctions du décret tertiaire en 2026
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) est entré dans sa phase de contrôle effectif. Le risque n’est plus théorique : l’administration dispose désormais d’une base déclarative consolidée permettant d’identifier les assujettis silencieux. Selon Batiweb (2026), reprenant le bilan ADEME/OPERAT, plus de 1,145 million de déclarations de consommation validées étaient enregistrées au 31 janvier 2026, toutes années confondues.
Ce volume change la nature du risque. Un gestionnaire absent de la plateforme devient statistiquement visible, alors qu’il pouvait passer inaperçu lors des premières campagnes. Pour les foncières multi-sites, l’exposition se démultiplie mécaniquement : chaque bâtiment assujetti constitue une unité de sanction potentielle, et non le portefeuille dans son ensemble.
L’échéance structurante à retenir est celle du 30 septembre 2026. Selon EDF Entreprises (2026), les consommations de l’année 2025 doivent être saisies sur OPERAT au plus tard à cette date. Au-delà, les bâtiments non déclarés entrent dans le champ immédiat de la procédure de mise en demeure.
Cadre réglementaire et sources de référence mobilisées
Le régime de sanction du décret tertiaire repose sur deux textes centraux : l’article L.174-5 du Code de la construction et de l’habitation, qui institue le mécanisme de mise en demeure puis d’amende administrative, et l’article R.174-3 du même code, qui en précise les modalités d’application et les plafonds.
Selon EDF Entreprises (2026), le plafond de l’amende administrative en cas de non-respect des obligations du décret tertiaire atteint 7 500 € pour une personne morale, montant généralement présenté « par bâtiment » dans les synthèses professionnelles. Il s’agit du maximum légal mobilisable par l’administration, et non d’un montant automatique.
Trois acteurs institutionnels structurent le dispositif. La DHUP (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) pilote la réglementation. L’ADEME opère la plateforme OPERAT, qui centralise les déclarations et calcule les trajectoires. Les préfets de département détiennent le pouvoir de mise en demeure et de sanction.
| Élément | Référence | Contenu |
|---|---|---|
| Mécanisme de sanction | CCH art. L.174-5 | Mise en demeure puis amende administrative |
| Modalités et plafonds | CCH art. R.174-3 | Jusqu’à 7 500 € pour une personne morale |
| Périmètre d’assujettissement | Décret DEET | Bâtiments tertiaires ≥ 1 000 m² |
| Outil déclaratif | OPERAT (ADEME) | Déclaration annuelle des consommations |
Le périmètre d’assujettissement couvre tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant une activité tertiaire sur une surface de plancher cumulée égale ou supérieure à 1 000 m². Ce seuil s’apprécie par site, y compris lorsque plusieurs activités tertiaires distinctes cohabitent dans un même immeuble.
Chiffres clés des mises en demeure et amendes encourues
Selon la Librairie ADEME (2026), le bilan OPERAT 2024-2025 recense plus de 1,145 million de déclarations de consommation validées, données extraites au 31 janvier 2026. Cette montée en charge donne à l’administration une capacité de relance et de contrôle inédite, puisque les écarts entre assujettis déclarants et non-déclarants deviennent identifiables par croisement de données.
La sanction suit un enchaînement en trois étapes, ce qui laisse une fenêtre de régularisation avant tout impact financier :
- Étape 1 – Mise en demeure préfectorale : le préfet notifie l’assujetti défaillant et fixe un délai pour se conformer.
- Étape 2 – Publication (« name and shame ») : en l’absence de réponse, la mise en demeure est publiée sur un site public des services de l’État.
- Étape 3 – Amende administrative : jusqu’à 7 500 € par bâtiment pour une personne morale, 1 500 € pour une personne physique.
Pour une foncière, l’effet de portefeuille est déterminant. Un parc de 50 bâtiments assujettis non déclarés représente un risque financier maximal théorique de 375 000 € (50 × 7 500 €). Ce calcul reste un plafond cumulé, mais il illustre pourquoi la conformité déclarative doit être traitée comme un enjeu de gestion des risques et non comme une formalité technique.
L’échéance du 30 septembre 2026 constitue le point de bascule. Selon EDF Entreprises (2026), c’est la date limite de saisie des consommations 2025 sur OPERAT. Les bâtiments restés hors déclaration à cette date s’exposent immédiatement au déclenchement de la procédure décrite ci-dessus.
Un outil de suivi pour sécuriser la conformité de son parc
La difficulté principale des gestionnaires de parcs tertiaires n’est pas réglementaire mais opérationnelle : collecter des données de consommation fiables, site par site, année après année. C’est sur ce terrain qu’intervient Egreen, société française créée en 2012 à Paris et spécialisée dans le monitoring énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels.
La plateforme Egreen centralise le suivi des consommations en temps réel, automatise la remontée des données nécessaires aux déclarations OPERAT et signale les dérives par des alertes. Cette consolidation multi-sites réduit le risque d’oubli déclaratif, première cause de mise en demeure pour les foncières et exploitants multi-sites.
Egreen accompagne plus de 200 clients, dont Crédit Agricole, Hertz et Intermarché, et analyse les consommations de plus de 10 millions de m² de surfaces. Les clients constatent en moyenne 5 à 25 % d’économies d’énergie, résultat obtenu en combinant l’analyse fine des données et l’engagement des occupants par le jeu et le challenge.
« La mise à disposition de la plateforme eGreen nous permet de suivre l’atteinte des objectifs par site, la possibilité d’avoir ce suivi est une réelle force », indique Sébastien Le Drogo, Responsable maintenance immobilière corporate chez Hertz.
Pour un gestionnaire de parc, l’enjeu de la transition énergétique combine ainsi conformité déclarative, trajectoire de réduction et valorisation des actifs. Egreen a été acquise par le groupe Enersweet en janvier 2025.
Enjeux et perspectives pour les foncières non conformes
Pour les foncières cotées, notamment les SIIC, le risque réputationnel dépasse largement le montant de l’amende. La publication d’une mise en demeure sur un site public de l’État devient une donnée accessible aux agences de notation extra-financière, aux investisseurs ESG et aux gestionnaires de fonds labellisés ISR immobilier.
Une dégradation de notation extra-financière peut affecter l’accès au financement vert, la valorisation boursière et l’éligibilité à certains mandats de gestion. À l’inverse, une trajectoire documentée et déclarée constitue un actif de reporting mobilisable dans la communication financière.
L’absence de statistiques publiques consolidées sur les amendes effectivement prononcées ne doit pas être lue comme une tolérance durable. Elle traduit plutôt une phase d’amorçage du dispositif, la priorité ayant porté sur la fiabilisation des déclarations avant la mise en œuvre systématique des sanctions.
Selon la Librairie ADEME (2026), le bilan OPERAT 2024-2025 a été mis en ligne le 19 mai 2026. Ce document constitue désormais l’indicateur agrégé de conformité du parc tertiaire français et un jalon de pilotage pour les assujettis souhaitant situer leur performance.
Selon Batiweb (2026), reprenant ce bilan, les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires auraient baissé de 26 % entre la période de référence 2010-2019 et l’année 2024. Une foncière dont la trajectoire s’écarte fortement de cet agrégat s’expose à un double questionnement, réglementaire et extra-financier.
Questions fréquentes sur les sanctions du décret tertiaire
Quel est le montant exact de l’amende en cas de non-conformité ?
Selon EDF Entreprises (2026), l’amende administrative peut atteindre 7 500 € pour une personne morale, montant généralement présenté par bâtiment. Le plafond est de 1 500 € pour une personne physique. La base légale figure aux articles L.174-5 et R.174-3 du Code de la construction et de l’habitation, consultables sur Legifrance. Il s’agit d’un maximum légal, l’administration graduant le montant selon la situation.
Combien de temps s’écoule entre la mise en demeure et l’amende ?
La mise en demeure préfectorale fixe un délai de régularisation à l’assujetti. Si aucune réponse n’intervient dans ce délai, l’administration peut publier la mise en demeure sur un site public, puis prononcer l’amende administrative. La procédure est donc graduée : elle laisse une fenêtre de correction avant toute conséquence financière, à condition de répondre et de compléter sa déclaration.
Comment fonctionne le « name and shame » du décret tertiaire ?
Lorsqu’un assujetti ne répond pas à la mise en demeure, celle-ci est publiée sur un site internet des services de l’État. Le nom de l’organisme défaillant devient ainsi public et consultable par les investisseurs, locataires et agences de notation extra-financière. Pour une foncière cotée, cette exposition constitue souvent un risque plus lourd que le montant de l’amende elle-même.
Quels bâtiments sont concernés par l’obligation déclarative ?
Sont assujettis tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant une activité tertiaire sur une surface de plancher cumulée égale ou supérieure à 1 000 m². Bureaux, commerces, hôtels, établissements d’enseignement, de santé ou de logistique entrent dans ce périmètre. Le seuil s’apprécie par site, y compris lorsque plusieurs activités tertiaires distinctes cohabitent dans le même immeuble.
Quelle est la prochaine échéance et que faut-il déclarer ?
La déclaration sur OPERAT s’effectue chaque année avant le 30 septembre, selon un principe N-1. Selon EDF Entreprises (2026), les consommations de l’année 2025 doivent donc être saisies au plus tard le 30 septembre 2026. Chaque campagne porte sur l’année civile précédente, ce qui impose une collecte continue des données de consommation tout au long de l’exercice.
Comment régulariser sa situation avant le 30 septembre 2026 ?
La régularisation passe par trois actions : recenser l’ensemble des bâtiments assujettis du portefeuille, récupérer les données de consommation auprès des fournisseurs d’énergie ou d’un outil de monitoring, puis créer ou compléter les entités fonctionnelles sur OPERAT. Les déclarations des années antérieures peuvent également être complétées, ce qui limite l’exposition au risque de mise en demeure.
L’amende s’applique-t-elle par bâtiment ou par portefeuille ?
Le plafond de 7 500 € est généralement présenté par bâtiment assujetti dans les synthèses professionnelles, et non par entité juridique. Pour un portefeuille de 50 bâtiments non déclarés, le risque financier maximal théorique atteint donc 375 000 €. Cet effet de démultiplication explique pourquoi les foncières multi-sites traitent la conformité OPERAT comme un enjeu de gestion des risques.
Sources et références
Statistiques et données officielles :
- EDF Entreprises (2026). Tout savoir sur le décret tertiaire : obligations et solutions pour réduire vos consommations d’énergie. EDF. Plafond d’amende administrative de 7 500 € pour une personne morale et échéance déclarative OPERAT du 30 septembre 2026 pour les consommations 2025.
https://www.edf.fr/entreprises/decryptages/normes-et-reglementations/tout-savoir-sur-le-decret-tertiaire-obligations-et-solutions-pour-reduire-vos-consommations-d-energie
- Batiweb (2026). Décret tertiaire : la consommation baisse de 26 %. Batiweb, reprenant le bilan ADEME/OPERAT. Volume de plus de 1,145 million de déclarations validées au 31 janvier 2026 et baisse de 26 % des consommations du parc tertiaire entre 2010-2019 et 2024.
https://www.batiweb.com/actualites/energie/la-consommation-energetique-des-batiments-tertiaires-en-baisse-de-26-selon-le-gouvernement-48797
- ADEME (2026). OPERAT : Bilan des déclarations 2024-2025 et enseignements sur la performance énergétique du parc tertiaire. Librairie ADEME. Bilan agrégé des déclarations OPERAT, mis en ligne le 19 mai 2026, données extraites au 31 janvier 2026.
https://librairie.ademe.fr/energies/9350-operat-bilan-des-declarations-2024-2025-et-enseignements-sur-la-performance-energetique-du-parc-tertiaire.html
- Légifrance. Code de la construction et de l’habitation, articles L.174-5 et R.174-3. République française. Base légale du mécanisme de mise en demeure, de publication et d’amende administrative du dispositif Éco Énergie Tertiaire.
