Ces dernières années, le législateur français a voté plusieurs lois en faveur de la défiscalisation. Parmi ces différentes lois figure la loi Pinel. Que prévoit cette loi et comment calculer sa défiscalisation ? Nous vous exposons tout dans cet article.
Quels changements apporte la loi Pinel ?
La loi Pinel a vu son entrée en vigueur en juin 2014. Elle est destinée à protéger les petits commerçants en renforçant la protection des locataires. De plus elle fournit de nouveaux critères pour des questions de durée des baux commerciaux, des taxes et charges récupérables. Ainsi qu’à l’obligation pour le propriétaire d’informer les locataires des travaux dans le bien et des frais/charges. Les changements les plus importants ont rapport avec les dispositions relatives aux charges et aux taxes.
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Avant la loi Pinel, les accords concernant les charges et les taxes étaient définies par les clauses du bail. La nouvelle législation impose à ce que chaque contrat de bail commercial comprenne un inventaire précis. Celui-ci devant contenir les catégories de charges et de taxes liées au bail. En outre, elle précise la liste des charges, taxes et travaux qui ne sont plus récupérables auprès du locataire. Cette liste comprend les réparations structurelles, les travaux liés à l’usure des locaux et les travaux de mise en conformité. Ils peuvent être considérés comme des réparations structurelles, mais exclut les réparations dont le coût est supérieur au remplacement.
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Précisons que la liste comprend les frais de gestion du bailleur liés à la gestion des loyers et les taxes. Ceux dont le bailleur est personnellement redevable, comme la Contribution Économique Territoriale. Dans le même temps, la loi Pinel met fin à la pratique des baux triple net qui était courante sur le marché.
Calcul de la réduction pour un particulier ?
Il s’agit d’une réduction d’impôt sur le revenu étalée sur toute la durée de la location (6, 9 ou 12 ans). Cela dépend de la formule choisie par le bailleur. Pour vous donner une idée. La réduction s’élève à 12 % du prix d’achat pour un engagement de 6 ans. Tandis qu’elle est de 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans. Toutefois, elle va jusqu’à 23, 29 ou 32 % dans les collectivités territoriales et les départements d’outre-mer.
Ces pourcentages sont : calculés dans la limite de 300 000 euros ou de 5 500 euros/m2 par logement. Il est possible de bénéficier de ce régime pour deux logements par an. Cette réduction est : incluse dans le plafond total de 10 000 € des avantages fiscaux. Elle peut être de 18 000 € pour les investissements à l’étranger. En soutenant les investissements locatifs, ce dispositif permet aux familles à faibles revenus de trouver un nouveau logement. Ceci, à un prix plus abordable.