Ces dernières années, le législateur français a voté plusieurs lois en faveur de la défiscalisation. Parmi ces différentes lois figure la loi Pinel. Que prévoit cette loi et comment calculer sa défiscalisation ? Nous vous exposons tout dans cet article.
Plan de l'article
Quels changements apporte la loi Pinel ?
La loi Pinel a vu son entrée en vigueur en juin 2014. Elle est destinée à protéger les petits commerçants en renforçant la protection des locataires. De plus elle fournit de nouveaux critères pour des questions de durée des baux commerciaux, des taxes et charges récupérables. Ainsi qu’à l’obligation pour le propriétaire d’informer les locataires des travaux dans le bien et des frais/charges. Les changements les plus importants ont rapport avec les dispositions relatives aux charges et aux taxes.
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Avant la loi Pinel, les accords concernant les charges et les taxes étaient définies par les clauses du bail. La nouvelle législation impose à ce que chaque contrat de bail commercial comprenne un inventaire précis. Celui-ci devant contenir les catégories de charges et de taxes liées au bail. En outre, elle précise la liste des charges, taxes et travaux qui ne sont plus récupérables auprès du locataire. Cette liste comprend les réparations structurelles, les travaux liés à l’usure des locaux et les travaux de mise en conformité. Ils peuvent être considérés comme des réparations structurelles, mais exclut les réparations dont le coût est supérieur au remplacement.
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Précisons que la liste comprend les frais de gestion du bailleur liés à la gestion des loyers et les taxes. Ceux dont le bailleur est personnellement redevable, comme la Contribution Économique Territoriale. Dans le même temps, la loi Pinel met fin à la pratique des baux triple net qui était courante sur le marché.
Calcul de la réduction pour un particulier ?
Il s’agit d’une réduction d’impôt sur le revenu étalée sur toute la durée de la location (6, 9 ou 12 ans). Cela dépend de la formule choisie par le bailleur. Pour vous donner une idée. La réduction s’élève à 12 % du prix d’achat pour un engagement de 6 ans. Tandis qu’elle est de 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans. Toutefois, elle va jusqu’à 23, 29 ou 32 % dans les collectivités territoriales et les départements d’outre-mer.
Ces pourcentages sont : calculés dans la limite de 300 000 euros ou de 5 500 euros/m2 par logement. Il est possible de bénéficier de ce régime pour deux logements par an. Cette réduction est : incluse dans le plafond total de 10 000 € des avantages fiscaux. Elle peut être de 18 000 € pour les investissements à l’étranger. En soutenant les investissements locatifs, ce dispositif permet aux familles à faibles revenus de trouver un nouveau logement. Ceci, à un prix plus abordable.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la défiscalisation en loi Pinel ?
Il faut remplir certaines conditions pour bénéficier de la défiscalisation en loi Pinel. Le bien doit être neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA). Il doit être loué nu comme résidence principale. Le logement peut aussi être meublé mais il faudra alors respecter les règles fiscales relatives aux locations meublées.
La location du bien doit prendre effet dans les 12 mois suivant la remise des clés. La durée minimale du bail est fixée à 6 ans et elle peut atteindre jusqu’à 12 ans. Pendant toute cette période, le propriétaire ne peut pas occuper le logement lui-même et n’a pas le droit de louer ce dernier à un membre de sa famille proche (ascendant ou descendant), encore moins à son conjoint.
Le locataire quant à lui doit répondre à plusieurs critères : ses revenus doivent respecter un plafond réglementaire qui varie selon la zone géographique où se trouve le logement. Pinel peut aussi s’appliquer si vous achetez un logement ancien que vous rénovez entièrement tout en maintenant une destination locative sur six ans minimum.
L’investisseur doit acquérir son bien immobilier avant le 31 décembre 2021 pour pouvoir profiter pleinement des avantages fiscaux offerts par ce dispositif.
Comment déclarer sa réduction d’impôt en loi Pinel ?
Une fois que les conditions pour bénéficier de la défiscalisation en loi Pinel sont remplies, pensez à bien savoir comment déclarer votre réduction d’impôt. Pour cela, le propriétaire doit remplir une déclaration spécifique sur l’honneur qui sera jointe à sa déclaration de revenus.
• l’identité du locataire et son adresse
• la date de signature du bail et celle d’effet
• le montant des loyers perçus
Le propriétaire devra aussi y mentionner la zone géographique dans laquelle se situe le logement afin que l’administration fiscale puisse vérifier si toutes les conditions ont été respectées.
Il est aussi possible pour l’investisseur concerné par ce dispositif d’utiliser un simulateur en ligne ou encore de faire appel à un professionnel spécialisé dans ce domaine pour une aide concrète et personnalisée.
Les avantages fiscaux offerts par le dispositif Pinel sont nombreux. Effectivement, ils permettent aux investisseurs immobiliers de profiter notamment d’une forte réduction d’impôts proportionnelle au prix du bien acheté ainsi qu’à la durée minimale pendant laquelle il doit être loué. Ces avantages peuvent donc représenter une opportunité intéressante aussi bien pour ceux qui souhaitent diversifier leur patrimoine immobilier que pour ceux qui veulent investir directement dans un secteur porteur et rentable tout en profitant des multiples avantages fiscaux proposés par la loi Pinel.
