La pleine propriété est l’une des composantes du droit de la propriété. Ses implications varient selon qu’il s’agit d’une donation ou d’une succession. Alors, souhaitez-vous la calculer ? Découvrez dans cet article comment procéder.
Qu’est-ce que la pleine propriété ?
La pleine propriété d’un bien immobilier offre la possibilité au propriétaire de
- Prendre soin du bien en question ;
- En percevoir les loyers ;
- Être en mesure de vendre le bien et de recevoir la somme générée.
Lorsque vous avez la pleine propriété d’un bien, sachez que vous êtes donc responsable aussi bien de son entretien que du règlement des charges y afférentes.
Comment déterminer la pleine propriété ?
Pour calculer la pleine propriété, vous devez tout d’abord avoir une idée de la valeur de la nue-propriété du bien. Cette valeur est estimée en pourcentage et est définie par l’annonceur, du moins le vendeur du bien. La formule sera alors la suivante :
Prix de la pleine propriété = Prix de la nue-propriété x 100 / la valeur en %
Quelles sont les formes de démembrement de la pleine propriété ?
Le démembrement consiste à diviser la pleine propriété du bien en deux différentes parties à savoir : la nue-propriété et l’usufruit. En effet, dans le premier cas, vous pouvez posséder le bien sans avoir le droit d’en prendre soin. Dans le second cas, vous avez la possibilité en tant que propriétaire de jouir de votre bien et d’en percevoir les sommes générées par la location. Cela étant, sachez que les obligations et les droits concernant la pleine propriété dépendent des obligations et des droits de l’usufruit et de la nue-propriété.
Par ailleurs, il faut noter que l’usufruit est temporaire. Il peut s’achever et donner lieu à la pleine propriété à condition que ce soit au terme d’une succession ou en cas de décès de l’usufruitier. Outre ces conditions, la fin de la période définie avant l’achat des titres de SCPI, peut aussi conduire à la pleine propriété.
Quid de la pleine propriété en cas de succession ?
Pendant une succession, plusieurs cas peuvent se présenter. En effet, lorsque le défunt a un conjoint, dont les enfants leur appartiennent tous, le conjoint a le choix entre la totalité de l’usufruit et la pleine propriété de ¼ de la succession. Ainsi, les enfants pourront recevoir les ¾ de l’héritage en pleine propriété ou l’entièreté de la nue-propriété. Dans le cas où le défunt dispose d’un conjoint ayant des enfants d’autres conjoints, le conjoint aura ¼ de l’héritage en pleine propriété. Le reste est subdivisé en parts égales entre les enfants.
Mais, s’il arrivait que le défunt n’ait aucun enfant, plutôt des parents, son conjoint recevra la moitié des biens en pleine propriété. Les parents, quant à eux, se partageront le restant en pleine propriété s’ils sont toujours en vie. Au cas où l’un d’eux serait décédé, celui en vie perçoit 25% et les 25 autres sont remis au conjoint.
