Squatter, c’est habiter un bâtiment ou une maison sans autorisation préalable du propriétaire. Squatter, c’est s’installer sur un terrain de façon illégale. Devenu de plus en plus récurrent en France, ce comportement ne laisse pas indifférent le législateur. Si vous aimez squatter, sachez que des sanctions vous attendent. Découvrez dans cet article la peine qu’encourt un squatteur.
Plan de l'article
Emprisonnement et amende
Lorsqu’un individu entre dans le logement d’une autre personne sans autorisation préalable, elle est considérée comme un squatteur. Les moyens employés pour commettre son infraction importent peu, que ce soit par effraction, menace, violence ou encore tromperie.
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La loi prévoit deux différentes peines cumulables pour le squat. La première est de 1 an d’emprisonnement avec une amende de 15 000 euros. Cette peine concerne uniquement la violation d’un logement d’autrui, c’est-à-dire le fait de l’avoir pénétré. La seconde peine concerne l’occupation dudit logement et est de 1 an d’emprisonnement accompagné de 15 000 euros.
Expulsion du squatteur par le préfet
Il y a une procédure bien définie qu’il faut suivre pour obtenir l’expulsion manu militari d’un squatteur. La victime est d’abord tenue de porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie pour violation de domicile. Elle doit ensuite prouver qu’elle est la véritable propriétaire du logement squatté, que celui-ci soit sa résidence principale ou secondaire. Enfin, elle doit faire procéder au constat d’usage par un officier de police.
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À travers une lettre, le propriétaire informe le préfet et lui demande de mettre en demeure le squatteur à libérer les lieux. Un délai de 48 heures est accordé à l’autorité préfectorale pour réagir. Cette dernière se doit de justifier sa décision si elle refuse de satisfaire la demande de la victime.
Après notification de la décision du préfet au squatteur, celui-ci a au minimum 24 heures pour libérer le logement. Si au terme du délai imparti, les lieux n’ont pas été libérés, le préfet peut recourir à la force publique pour l’expulsion forcée de l’occupant illégal.
Expulsion par voie judiciaire
L’expulsion d’un squatteur peut être faite par voie judiciaire. La procédure ici est presque la même que celle précédemment expliquée. La seule différence est l’intervention d’un avocat et d’un huissier de justice dans la procédure. Après une saisine de la juridiction compétente, le juge des référés rend sa décision. Il peut être demandé dans cette requête l’expulsion du squatteur accompagnée de toutes les peines que celui-ci encourt. Cette décision n’est exécutée qu’à partir du moment où elle est revêtue de la formule exécutoire. Cela fait que la procédure devient souvent longue.
En somme, un squatteur risque une double peine d’emprisonnement d’un an et d’amende de 15 000 euros ainsi qu’une expulsion des lieux squattés.
Conséquences civiles pour le squatteur
Les conséquences civiles pour un squatteur sont nombreuses et peuvent être lourdes. Effectivement, au-delà des sanctions pénales encourues, le squatteur s’expose aussi à des poursuites civiles de la part du propriétaire ou du bailleur légitime.
Le propriétaire peut demander au tribunal civil la restitution immédiate du bien squatté ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Ces dommages et intérêts peuvent couvrir notamment les frais de remise en état du logement, les perturbations dans la jouissance paisible de son bien ou encore les loyers impayés pendant la période d’occupation illégale.
Le juge peut décider d’accorder ces indemnisations au propriétaire s’il est en mesure de prouver qu’il est le dernier devoir de rassembler toutes les preuves nécessaires : titre de propriété, contrat de bail, etc.
Il est possible que le juge ordonne l’expulsion immédiate du squatteur lorsqu’il rend sa décision concernant la restitution du bien immobilier. Cette expulsion peut être réalisée avec l’aide d’un huissier de justice afin d’assurer son exécution effective.
Recours possibles pour les propriétaires lésés
Face à une situation de squat, les propriétaires ont la possibilité d’entreprendre différents recours juridiques afin de défendre leurs droits et obtenir la restitution légitime de leur bien immobilier. Il est primordial d’être au fait des démarches adéquates dans pareil contexte.
Le premier recours possible consiste en le dépôt formel d’une plainte auprès des autorités compétentes. Les propriétaires peuvent se rendre soit au commissariat le plus proche, soit à la gendarmerie territorialement habilitée afin de signaler l’intrusion illégale et déposer une plainte contre X. Cette démarche permettra ainsi d’engager des poursuites.