L’assurance emprunteur constitue une part non négligeable du montant total d’un prêt. Dans certaines circonstances, il est tout à fait possible pour l’assuré de réclamer le remboursement des bénéfices causés par son contrat lorsqu’il n’a pas subi de sinistre. Ainsi, comment se faire rembourser son assurance prêt immobilier ?
Qui est concerné par le remboursement de l’assurance prêt immobilier ?
Si près de 10 millions d’assurés seraient concernés par le remboursement des bénéfices de l’assurance prêt immobilier, toutes les assurances ne sont pas éligibles. Ainsi, pour réclamer un remboursement de son assurance emprunteur, quelques conditions sont à prendre en compte. Selon la finalité du crédit et sa date de fin, des périodes concernées par le remboursement de l’assurance prêt immobilier peuvent varier :
- Pour les crédits immobiliers: les crédits contractés entre 1996 et 2005 peuvent faire l’objet d’un remboursement de l’assurance prêt immobilier ;
- Pour les crédits à la consommation: les crédits signés entre 1997 et 2007 sont éligibles au remboursement des bénéfices de l’assurance prêt immobilier.
Comment se faire rembourser son assurance prêt immobilier ?
À la fin de son crédit immobilier, l’assuré peut théoriquement réclamer le remboursement des bénéfices de son assurance emprunteur. Ainsi, trois conditions sont à remplir pour être éligibles au remboursement de l’assurance.
- Les supprimes appliquées par l’assurance ne doivent pas avoir été employées pour rembourser les mensualités du prêt suite à un sinistre ;
- Le crédit doit avoir été accordé entre 1996 et 2005 pour un crédit immobilier bien sûr ;
- La demande de remboursement doit se faire dans un petit délai de deux ans après la fin du prêt immobilier.
Par ailleurs, pour récupérer son assurance prêt immobilier, deux méthodes sont possibles : opter pour une action collective ou une action individuelle.
Comment calculer le remboursement de l’assurance emprunteur ?
La difficulté se trouve dans le fait de calculer ce remboursement puisque vous ne possédez pas toutes les informations nécessaires à son calcul. Pour cela, vous devez vous rapprocher d’une association ou d’un organisme qui pourra la calculer pour votre compte. Par ailleurs, l’association ou l’organisme aura la possibilité d’accéder aux documents comptables de l’assureur ou de la banque afin de connaitre les bénéfices et l’estimation de votre dû.
Remboursement assurance prêt immobilier : que faire en cas de refus de la part de la banque ?
Si la compagnie ou la banque d’assurance refuse de vous rembourser les bénéfices de votre assurance prêt immobilier, vous pouvez faire appel au médiateur de l’assurance. De même, vous pouvez faire recours à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), en leur transférant une copie de votre demande de remboursement. Au lieu d’être remboursé des bénéfices de votre assurance, il est tout à fait possible de faire des économies en optant pour une assurance emprunteur moins chère, mais également couvrante.
Les différentes étapes à suivre pour obtenir le remboursement de son assurance prêt immobilier
Obtenir le remboursement de votre assurance prêt immobilier peut être un processus complexe, mais il existe des étapes que vous pouvez suivre pour faciliter la procédure. Vérifiez les termes et conditions de votre contrat d’assurance et assurez-vous que vous remplissez tous les critères nécessaires pour bénéficier du remboursement.
Rassemblez toutes les preuves requises pour appuyer votre demande de remboursement. Cela peut inclure des documents tels que des factures médicales ou une déclaration sur l’honneur attestant que vous êtes au chômage.
Une fois que vous avez réuni toutes vos informations, contactez directement votre compagnie d’assurance ou la banque qui a émis le prêt et soumettez-leur une demande écrite officielle à travers un courrier recommandé avec accusé de réception en y joignant l’ensemble des pièces justificatives demandées par celle-ci.
Il faut garder un suivi rigoureux tout au long du processus et si nécessaire contacter régulièrement l’assurance ou la banque afin qu’ils traitent rapidement votre dossier.
Si ces démarches ne donnent pas suite dans un temps raisonnable (dans ce cas mis en place par la loi), alors il sera possible d’envisager une action juridique contre elles devant les tribunaux compétents.
Votre remboursement d’assurance prêt immobilier est essentiel non seulement pour recevoir une compensation financière adéquate après avoir subi certains types d’événements couverts par ce dernier, mais aussi pour protéger vos intérêts économiques et financiers futurs.
Les documents à fournir pour demander le remboursement de son assurance prêt immobilier
Pour demander le remboursement de votre assurance prêt immobilier, vous devez fournir des documents justificatifs à votre compagnie d’assurance. Ces documents varient en fonction de la raison pour laquelle vous demandez un remboursement. Voici les différents types de documents que vous pouvez être amené à fournir :
• Si vous êtes malade ou blessé et incapable de travailler, vous devrez peut-être fournir un certificat médical attestant que votre état est suffisamment grave pour empêcher toute activité professionnelle.
• Si vous perdez votre emploi, une lettre officielle du Pôle Emploi indiquant la date effective et le motif sera nécessaire.
• Dans le cas où l’un des emprunteurs décède, il sera nécessaire de présenter un acte de décès ainsi qu’une copie actualisée du livret familial.
• En cas d’invalidité permanente, il faudra aussi joindre toutes les informations médicales disponibles qui établissent la nature et la gravité des séquelles afin qu’une expertise puisse être réalisée par l’assureur sur place et ainsi déterminer le montant admissible pour indemnisation.
Il faut noter que chaque compagnie d’assurance a des exigences spécifiques en ce qui concerne la documentation requise pour une demande de remboursement. Il faut donc éviter les retards qui pourraient considérablement ralentir vos démarches auprès de l’organisme assureur concerné. Il se peut aussi qu’il manque certains éléments essentiels dans ce dossier (comme s’il manquait des documents rares). C’est pourquoi il est primordial, pour obtenir les remboursements attendus avec justificatif, d’envoyer toutes les informations nécessaires à votre assureur le plus rapidement possible. Cela accélérera le traitement de votre demande et vous permettra peut-être d’obtenir un remboursement plus rapide. Il ne faut pas inutilement surcharger vos demandes pour qu’elles soient traitées dans les meilleurs délais possibles.
